DROIT DE L’INFORMATIQUE 2009-2010
ECOLE NORMALE SUPERIEURE
FILIERE INFORMATIQUE – NIVEAU IV
EPREUVE DE DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
I - définir les notions suivantes :
- le droit moral
- le contrat de maintenance
- la concurrence déloyale
- la marque
II- cas pratique
M. Yaka est l(auteur d(une bande dessinée intitulée « pakita »qui raconte les aventures d’une petite fille habitant un quartier populaire de Yaoundé .en tant que spécialiste du droit d’auteur, il vient vous consulter pour avoir votre éclairage sur certains problèmes juridiques.
1- pour publier sa bande dessinée, quel type de contrat doit-il signer ?
2- il a eu des contrats avec M. Tankeu qui désir réaliser un dessin animé à partir de la bande dessinée.
a) –citer et définir les différents droits patrimoniaux reconnus à l’auteur.
b) –parmi ces droits, lequel doit-il céder à M… Tankeu ?
3- il a eu également des contrats avec la société douala informatique pour la réalisation de jeux vidéo à partir de sa bande dessinée. Le gérant de la société, M.Bihina propose de lui verser 1 000 000 FCFA.
a) Que pouvez-vous dire à M. Yaka sur les principes posés par la loi en matière de rémunération des auteurs ?
b) Doit-il accepter la proposition d douala informatique ?
4- après la sortie de la bande dessinée il apprend que des vendeurs installés à la poste centrale l’ont photocopiés et revendent des copies à 500 FCFA alors que les originaux coutent 2500 FCFA.
a) Comment qualifie- t-on juridiquement ces actes ?
b) Quels sont les droits patrimoniaux qui sont violés par ces vendeurs ?
c) Que peut faire M. Yaka ?
Dr. MVOMO ELA Paulette